1. Champ d'application : Les présentes conditions générales de vente et de location s'appliquent à toutes les prestations de services et de location de matériel en technique audiovisuelle événementielle fournies par RMHpro SARL, une société basée en Suisse, désignée ci-après comme "le Prestataire", à ses clients, désignés ci-après comme "le Client". Elles régissent toutes les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, sauf accord écrit contraire.
2. Devis et Commande :

2.1 Le Prestataire fournira au Client un devis détaillé indiquant les services proposés, les équipements utilisés, les délais, les tarifs et les conditions de paiement.

2.2 Le Client doit accepter le devis par écrit et s'engager à verser un acompte de 50% du montant total spécifié dans le devis pour confirmer la commande des services et/ou de location de matériel.

2.3 Toute modification de la commande doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties.

3. Délai de paiement : Le délai de paiement est de 15 jours à compter de la réception de la facture.

4. Frais de retard de paiement :

4.1 En cas de retard de paiement, à partir du 31ᵉ jour suivant la réception de la facture, le Prestataire se réserve le droit d'ajouter des frais de majoration équivalents à 10% du montant de la facture par semaine de retard.

4.2 Ces frais de retard seront facturés jusqu'à la réception du paiement intégral.

5. Contestations :

5.1 Le Client dispose de 5 jours ouvrés à compter de la réception de la facture pour formuler toute contestation.

5.2 Les contestations doivent être adressées par écrit au collaborateur émetteur de la facture.

5.3 Passé ce délai, la facture est considérée comme validée par le Client.

6. Délai de livraison : Le matériel sera livré à la date de la prestation ou la veille du montage du matériel, conformément aux spécifications convenues dans le devis.

7. Responsabilité et Assurance :

7.1 Matériel livré par RMHpro SARL : La responsabilité incombe à RMHpro SARL du dépôt jusqu'au lieu de livraison indiqué par le Client. Dès la livraison du matériel au lieu indiqué, la responsabilité incombe au Client. Tous les dégâts, vols ou disparitions de matériel seront facturés au Client.

7.2 Matériel collecté à notre dépôt par le Client : Dès que le matériel a quitté notre dépôt, la responsabilité incombe au Client. Tous les dégâts, vols ou disparitions de matériel seront facturés au Client.

8. Conditions de paiement :

8.1 Le paiement s'effectue en deux parties :

• 50% à la validation du devis et avant la mise à disposition du matériel.
• Les 50% restants doivent être payés au moins 1 jour avant la première date de prestation.

8.2 RMHpro se réserve le droit d'appliquer des frais supplémentaires en cas de retard de paiement.

9. Conditions d'annulation :

9.1 En cas d'annulation de la prestation ou de la location par le Client :

• À 30 jours ou plus avant la date prévue : 50% du montant total de la facture finale sera retenu.
• À 15 jours avant la date prévue : 80% du montant total de la facture finale sera retenu.
• À 7 jours avant la date prévue : 100% du montant total de la facture finale sera retenu.

10. Prix : Les prix indiqués dans le devis restent indicatifs et sont susceptibles d'être modifiés en tout temps par RMHpro SARL. Le montant total du devis/facture peut être modifié en fonction des besoins en matériels, en personnel, de la location, de la vente, de l'exploitation et du transport.

11. Loi applicable et règlement des litiges :

Les présentes conditions générales de vente et de location sont régies par la loi suisse. En cas de litige, les parties s'efforceront de le régler à l'amiable. À défaut, les tribunaux compétents du lieu du siège social de RMHpro SARL seront exclusivement compétents.